Préambule

Editeur : Speech2sense Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 853 377 463, dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France, représentée par Monsieur Serge BESNARD en sa qualité de Président. 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 853 377 463

Conception et réalisation : Speech2sense 

Contact : contact@speech2sense.com

Directeur de publication : Monsieur Serge BESNARD en sa qualité de Président

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Atout Care et de son utilisation par les Utilisateurs. 

Elles définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de Speech2sense.

Article 2. Définitions

« Application » désigne l’application Atout Care développée par Speech2sense.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application.

« CGV » désigne les conditions générales de vente de l’Application. 

« Services » désigne les fonctionnalités de l’Application mis à disposition des Utilisateurs par Speech2sense.

« Utilisateur » désigne tout professionnel de santé exerçant une profession médicale au sens des articles L4111-1 à L4163-10 du Code de la santé publique et une profession d’auxiliaire médical au sens des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la santé publique et soumis au secret professionnel, utilisant l’Application. 

« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services. 

« Page Profil » désigne la page de l’Application regroupant les informations de l’Utilisateur sur son Compte personnel, son avatar/portrait ainsi que la possibilité de changer de mot de passe.

« Abonnement » payant, il donne accès aux différents Services de l’Application. 

« Groupe » créé par l’Utilisateur, il permet de partager entre Utilisateurs membres de ce Groupe, les Mémos, les répertoires, les fiches patient, les soins, les Tournées ainsi que d’avoir accès à la Messagerie pour échanger avec les membres du Groupe.

« Tournée » créée et modifiable par l’Utilisateur, elle permet de regrouper les Patients via leurs soins, par zone géographique, date et horaire des soins afin d’organiser les rendez-vous de l’Utilisateur.

« Patient » patient de l’Utilisateur qu’il a partagé au sein d’un Groupe.

« Mémo » créé par les Utilisateurs pour prendre des notes vocales, écrites, prendre des photographies lors des rendez-vous avec les Patients. Ils sont enregistrés sur l’application et peuvent être modifiés et complétés à tout moment par l’Utilisateur. Ils sont partagés, par l’Utilisateur qui les crées, au sein d’un Groupe via leur Patient en lecture seule.

« Messagerie » messagerie instantanée mise à disposition sur l’Application permettant aux Utilisateurs d’un même Groupe de communiquer entre eux en envoyant du texte ou des Mémos concernant le Patient du Groupe.

« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des Services de l’Application, Speech2sense est responsable de traitements des Données à caractère personnel des Utilisateurs traitées et hébergées par Speech2sense dans le cadre de l’utilisation de l’Application. 

L’Utilisateur quant à lui est responsable du traitement des données à caractère personnel et de santé des Patients. Speech2sense est sous-traitant de l’Utilisateur pour le traitement des données personnelles et de santé des Patients.

« Données » désigne les données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur qui sont traitées et stockées, par Speech2sense pour les Données de l’Utilisateur et par l’Utilisateur et Speech2sense pour les Données des Patients, dans le cadre de l’utilisation de l’Application. 

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Article 3. Entrée en vigueur et durée

Tout Abonnement à l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU. Les présentes CGU sont disponibles sur l’Application à tout moment, un lien y renvoyant est aussi disponible sur les différentes plateformes (Google Play Store et App Store).

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation à partir de la création du Compte.

Les CGU demeurent en vigueur entre l’Utilisateur et Speech2sense pour toute la durée de leur relation contractuelle. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) est associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Speech2sense se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il a connaissance de toute éventuelle modification.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il serait libre de résilier son abonnement à partir de son Compte sur la plateforme sur laquelle il a téléchargé l’Application (Google Play Store, App Store), cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement.

Article 4. Accès à l’application 

L’accès à l’Application et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne peut utiliser l’Application.

Si une disposition des CGU était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU qui trouveraient toujours à s’appliquer. 

L’Application est destinée uniquement aux professionnels de santé exerçant une profession médicale au sens des articles L4111-1 à L4163-10 du Code de la santé publique ou une profession d’auxiliaire médical au sens des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la santé publique et soumis au secret professionnel. 

L’Utilisateur est soumis au respect des obligations inhérentes à sa fonction et notamment au secret professionnel défini à l’article L1110-4 du Code de la santé publique. En cas de violation de son obligation au secret, il s’expose à une sanction pénale (article 226-13 du Code pénal), civile (article 1240 et article 9 du Code civil) et ordinale (article R4127-4 du Code de la sante publique).

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services à toute fin publicitaire ou promotionnelle. 

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours de l’Application. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l’Application peut être de nature à l’empêcher d’utiliser l’Application dans son intégralité. 

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation de l’Application. 

Toute utilisation manifestement abusive de l’Application entraînera la possibilité pour l’Utilisateur de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés par l’Application. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement de l’Utilisateur. 

De manière générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à Speech2sense le droit de suspendre l’accès à l’Application à l’Utilisateur contrevenant. 

L’utilisation de l’Application nécessite un ou plusieurs appareils compatibles. Les systèmes d’exploitation pris en charge sont :

• iOS 13 ou version ultérieure 
• Android 8.0 ou version ultérieure

Article 5. Inscription à l’Application

L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux professionnels de santé listés à l’Article 4. « Accès à l’Application ». Speech2sense se réserve le droit de demander toute justification du statut de professionnel de santé de l’Utilisateur. 

Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer à Speech2sense les données qui permettent son identification. A cette fin, il s’engage à communiquer des information complètes, exactes et actualisées. Il s’engage à informer Speech2Sens sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de la Page Profil sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, Speech2sense se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services de l’Application. 

En utilisant l’application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. 

Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer Speech2sense immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe. 

En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer :

• L’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la première page de l’Application. Un email de lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné dans l’Application. 
• L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil sur l’Application

Article 6. Services proposés par l’Application

L’Application est un assistant vocal à destination des infirmières et professionnels de santé visant à faciliter le suivi d’un Patient et la transmission de ses informations de santé au sein de son équipe de soin. C’est à ce titre qu’en faisant usage de l’Application, l’Utilisateur disposant d’un Abonnement peut : 

• Créer une Fiche patient sur laquelle il va pouvoir enregistrer les informations relatives au Patient par prise de notes écrites, vocales ou photographies. Les Fiches patient peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par l’Utilisateur. 

• Organiser ses rendez-vous avec les Patients en fonction de leur zone géographique, date et horaires. Ces éléments sont recoupés par l’Application qui propose à l’Utilisateur l’organisation de ses Tournées. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou compléter les tournées proposées par l’Application.

• Partager ses Fiches patient et Tournées avec un Groupe. 

Un Groupe est créé par un Utilisateur qui en devient administrateur. Cet Utilisateur administrateur peut inviter d’autres Utilisateurs à rejoindre le Groupe, supprimer des Utilisateurs mais aussi ajouter, modifier et supprimer des informations transmises dans ce Groupe. 

L’Utilisateur administrateur peut permettre à d’autres Utilisateurs membres de ce Groupe de devenir Utilisateur administrateur. 

Les Utilisateurs membres du Groupe qui ne sont pas administrateur peuvent ajouter et modifier des informations transmises sur le Groupe mais ils ne peuvent pas en supprimer ni ajouter ou supprimer des membres. 

Les Groupes peuvent permettent :

• Un partage des informations relatives à un Patient entre les membres de son équipe de soin ;
  • Un partage des informations d’une Tournée entre collègues (membres d’un même cabinet, dans le cadre d’un remplacement) ayant besoin d’avoir accès à ces informations.

• Créer et modifier des Mémos qui s’ajouteront à l’historique du Patient et seront consultables par les autres membres du ou des Groupe(s) auquel le Patient est rattaché.

• Avoir accès à une Messagerie instantanée sécurisée et cryptée, composée des Utilisateurs faisant partie d’un Groupe.

Article 7. Sécurité

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte personnel et de l’Application. 

Les Utilisateurs sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. 

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé à l’Application, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de :

• Défaut de fiabilité du réseau internet ;
• Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de Speech2sense.

Article 8. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments composant l’Application tels que le code source, toutes les marques, logo, dessins et modèles, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Speech2sense. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication. 

Speech2sense est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Speech2sense est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites. 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application. Il ne bénéficie en aucun cas d’un droit de propriété sur l’Application.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Hébergement des données à caractère personnel

Pour les acteurs du monde de la santé (praticiens, cabinets médicaux, CHU, laboratoires, instituts spécialisés, éditeurs de solutions métiers…), le traitement et l’hébergement des données de santé à caractère personnel doit répondre à des règles strictes définies par le Code de la Santé Publique et le RGPD. Ces règles visent à préserver la confidentialité et l’intégrité des données recueillies auprès des différents intervenants et notamment des patients (article L1111-8 du Code de la santé publique crée par le décret du 26 février 2018).

• Vous données sensibles sont cryptées à l’aide d’une sécurisation SSL qui les rend illisibles lors du transit.
• Les donnes sur votre téléphone sont chiffrées et protégées par mot de passe.
• Nos serveurs sont situés chez un hébergeur certifié HDS (Hébergement de données de santé) et implémentent les meilleures pratiques existantes en matière de contrôle d’accès, de sécurité et de sureté.
• La traçabilité des accès est assurée par un outil de suivi en temps réel.

Les données confiées par l’Utilisateur sont hébergées sur les serveurs virtuels infogérés par Speech2sense et situés dans des data-centres localisés dans l’Union Européenne appartenant à un prestataire bénéficiant d’une certification ISO 27001-HDS. 

9.2 Traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, Speech2sense est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

De plus, l’Utilisateur est responsable du traitement des Données à caractère personnel qu’il collecte de ses Patients et Speech2sense est sous-traitant de ce traitement.

L’Utilisateur s’engage à recueillir l’accord des Patients pour le traitement de leur données personnelles de santé. Pour cela, un document type est mis à sa disposition disponible sur demande. L’Application permet de garder trace de l’accord signé en stockant une photo du document au sein de la fiche patient.

Speech2sense fait appel à l’hébergeur de données OVH qui dispose d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Les Données relatives aux Utilisateurs et celles relatives aux Patients sont collectées dans le cadre de traitement de données distincts : 

a) Fichiers utilisateurs & prospects

Responsable de traitement

Speech2sense

Finalités

Gestion et suivi des relations des Utilisateurs :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs (comptes Utilisateurs, Page Profil)
• Effectuer des opérations relatives à la prospection (campagne de publicité, de communication et de marketing, newsletter)
• Élaboration de statistiques commerciales
• Gestion des avis des Utilisateurs sur l’Application
• Utilisation des données d’utilisation de l’Application et des retours des Utilisateurs pour l’amélioration de l’Application  

Personnes concernées

• Utilisateurs
• prospects

Destinataire ou catégories de destinataires des données à caractère personnel / Transfert hors l’Union européenne

Speech2sense, pas de transfert des données hors UE

Durée de la conservation des données à caractère personnel

Tant que l’Utilisateur ne se désinscrit pas.
Pour les prospects : un an, sauf demande d’être retiré des listes 

b) Patients / Titulaires de l’autorité parentale pour les Patients mineurs / Tuteur / Curateur si justifié

Responsable de traitement

Utilisateurs, Speech2sense étant sous-traitant du traitement 

Finalités

Permettre l’enregistrement et l’échange de données relatives aux Patients

• Fourniture des outils et services nécessaires à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la communication électronique entre Utilisateurs, au partage de données et à la centralisation de données médico-administratives des Patients entre Utilisateurs
• Mise en œuvre des services nécessaires à la mise en place des Services
• Mise en œuvre des outils nécessaires à assurer la sécurité des données et du service

Personnes concernées

• Patients
• Titulaires de l’autorité parentale pour les Patients mineurs
• Tuteur
• Curateur si justifié

Destinataire ou catégories de destinataires des données à caractère personnel / Transfert hors l’Union européenne

Les Utilisateurs et Speech2sense, pas de transfert des données hors UE

Durée de la conservation des données à caractère personnel

• 20 ans à compter de la dernière consultation 
• Pour le Patient mineur, si ce délai de 20 ans expire avant son 28^ème anniversaire, la conservation des informations le concernant doit être prolongée jusqu’à cette date ;
• Dans tous les cas, si le Patient décède moins de 10 ans après sa dernière consultation, les informations le concernant doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date du décès ;
• En cas d’action tendant à mettre en cause la responsabilité du médecin, il convient de suspendre ces délais de conservation

Pour permettre l’utilisation de l’Application, différentes données peuvent ou doivent être collectées et traitées. Le tableau suivant défini les catégories de données susceptibles d’être traitées par Speech2sense et par l’Utilisateur

Si un Patient, un titulaire de l’autorité parentale, un tuteur ou un curateur souhaite exercer ses droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, il doit en faire la demande à l’Utilisateur qui a recueilli son consentement pour le traitement de ses données personnelles sur l’Application ou à toute personnel de Santé Utilisateur de l’Application. 

L’Utilisateur pourra supprimer les données personnelles du Patient, du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur ou du curateur de l’Application mais aussi demander une extraction de ces données à Speech2sense. Il recevra un document Word avec toutes les données personnelles entrées dans les Groupes et fiches Patient. Cependant, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d’ajouter les données personnelles mentionnées dans la Messagerie.

9.3. Audits

Comme le prévoit son Système de Management de Sécurité́ de l’Information (SMSI), Speech2sense mandate chaque année un auditeur externe reconnu dans ce domaine, afin d’auditer les services HDS d’ATOUT CARE conformément aux dispositions du référentiel ISO 27001-HDS. 

Conformément aux principes de la norme ISO 27001-HDS, Speech2sense réalise chaque année un plan d’audits internes couvrant le périmètre de son système de management de la sécurité́ de l’information ainsi qu’un plan d’audits techniques couvrant l’hébergement physiques des données dans ses Data Centres. 

Speech2sense tient à la disposition du Client les rapports d’audit susvisés sur simple demande. 

Article 10. Responsabilité 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services proposés.

L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles et de santé de ses Patients et des titulaires de l’autorité parentale, des tuteurs ou curateurs de ses Patients lorsque cela est nécessaire.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Ils s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale et conforme à sa destination. 

L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour dès qu’elles sont disponibles et à ne pas empêcher leur installation. Pour cela, l’Utilisateur devra connecter son matériel au réseau Internet.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, suspendu par Speech2sense. Cette suspension peut intervenir à titre temporaire ou définitif selon la gravité du manquement et selon le nombre de manquements relevés à l’encontre d’un Utilisateur depuis la création de son Compte personnel. En cas de suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité de récupérer l’ensemble de ses données, notamment relatives à ses Tournées et à ses Patients dans un délai de 1 mois après la suspension de son accès.

Speech2Sense se réserve le droit d’exercer à l’encontre de l’Utilisateur toute action en justice en vue de se faire attribuer tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’Utilisateur du fait des manquements susvisés.

L’Utilisateur a pris acte qu’un S.L.A. (Service Level Agreement) entendu est compris dans l’offre Atout Care garantissant contractuellement la disponibilité́ d’accès aux services à hauteur de 99,9% minimum sur une base mensuelle ainsi qu’un temps de rétablissement du service :

• Sous 1 heures pour les fonctions de l’Application mobile, 
• Sous 8 heures pour les fonctions déportées (par exemple transcription, partage, administration, etc…). 
• Durant les nuits, jours fériés et les week-ends, ce temps de rétablissement pourrait entre doublé 

Speech2sense est tenu à des obligations de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services et s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir ce S.L.A. 

A ce titre, Speech2sense s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour de l’Application. En cas de problème technique sur l’Application, l’Utilisateur doit prévenir au plus vite Speech2sense afin que celle-ci puisse intervenir.

Speech2sense ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’accès à l’Application ou aux Services.

Speech2sense met en œuvre la redondance géographique des sauvegardes des données. L’intervalle entre sauvegardes est au maximum de 48h.

Article 11. Cas de force majeure

Speech2sense ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application par des événements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence).

Speech2sense ne saurait être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application ou de ses Services résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des présentes CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Speech2sense s’engage, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, Speech2sense s’engage à faire tout son possible pour informer les Utilisateurs de l’indisponibilité de l’Application et de l’ensemble des Services proposés.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur est résiliée de plein droit. Speech2sense et l’Utilisateur sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.

Article 12. Assurance 

Speech2sense est assurée au titre de sa Responsabilité civile. 

Article 13. Cession

Speech2sense se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de Speech2sense. 

Article 14. Partenariat et sous-traitances

Speech2sense se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par l’Application, Speech2sense s’engage à assurer la continuité des Services proposés par l’Application. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des présentes CGU justifiant une inexécution de ses obligations par Speech2sense

Article 15. Convention de preuve – Signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’Application, telles que l’acceptation des CGU, des CGV de l’Application ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. 

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Speech2sense dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 16. Droit application et juridiction compétente 

La législation française s’applique aux présentes CGU. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français. 

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur ou du Patient.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur d’une part, et de Speech2sense, d’autre part, résultant de de la vente en ligne d’abonnements aux contenus proposés par l’Application.

Article 2. Champ d’Application

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGV, c’est-à-dire être un professionnel de santé tel que défini à l’ « Article 4. Accès à l’Application » des CGU de l’Application. 

Article 3. Conditions d’accès à l’Application

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGV, c’est-à-dire être un professionnel de santé tel que défini à l’ « Article 4. Accès à l’Application » des CGU de l’Application. 

Article 4. Création d’un compte

Pour s’abonner à l’Application, tout Utilisateur doit :

• Télécharger l’Application ;
• Créer un compte sur l’Application, si l’Utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur l’Application ;
• Confirmer son acceptation des CGU et CGV de l’Application (un lien pointant vers celles-ci est disponible sur la plateforme de téléchargement) ; 
• Régler le prix de son Abonnement au sein de l’application;
• Confirmer son Abonnement 

Une fois son Abonnement validé, l’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la première page de l’Application. Un email de réinitialisation de mot de passe lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné à la création de son compte personnel. 

L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil sur l’Application.

Article 5. Prix

L’Abonnement payant est fourni aux tarifs de l’Application en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par Speech2sense.

Speech2sense se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés seront applicables lors du renouvellement de l’Abonnement.

Le prix de l’Abonnement varie en fonction du choix de l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel. 

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation de l’Application ne sont pas pris en charge par Speech2sense et restent à la charge de l’Utilisateur.  

Article 6. Modalités de Paiement

Le paiement du prix de l’abonnement à l’Application se fait par la plateforme partenaire de Speech2sense (Google Play ou App Store). L’Utilisateur doit vérifier au préalable les moyens de paiement autorisés par les plateformes partenaires (carte bancaire, carte prépayée, PayPal et/ou autres moyens de paiement). 

Selon la durée de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur, le prix de l’Abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) lors de l’Abonnement à l’Application puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle de Speech2sense. 

Article 7. Durée

Speech2sense propose un Abonnement d’une durée d’un mois reconductible ou un Abonnement annuel. De plus, pour tout Abonnement, Speech2sense propose un mois d’utilisation gratuite de l’Application.
Il se peut que des offres d’essai ou de découverte de l’Application d’une durée variable soient proposées sur l’Application, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même Utilisateur (adresse de courrier électronique et/ou identifiant) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte. 

L’Utilisateur a accès à l’Abonnement payant de l’Application dès que sa demande est prise en compte et l’Abonnement prend effet pour une durée d’un mois ou d’un an en fonction du choix de l’Utilisateur. 

L’Abonnement est reconduit tacitement et sans préavis de renouvellement sauf résiliation par l’Utilisateur. Tout offre d’essai ou de découverte de l’Application est transformée en Abonnement mensuel ou annuel, en fonction du choix effectué par l’Utilisateur, au tarif applicable à l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.  

Speech2sense s’engage à informer l’Utilisateur de toute modification du tarif, tout en indiquant à l’Utilisateur qu’il peut annuler son Abonnement conformément aux présentes.

Article 8. Reconduction 

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’ « Article 7. Résiliation » ci-dessous et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurent (Carte prépayé ou autre), l’Abonnement à l’Application est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. 

Article 9. Résiliation

Pour résilier l’Abonnement souscrit à partir d’une plateforme partenaire de Speech2sense (Abonnement par Google Play ou App Store) l’Utilisateur doit vérifier au préalable les conditions de résiliation de son Abonnement à partir de la plateforme sur laquelle il a téléchargé l’Application et suivre les instructions qui y sont précisées. L’Utilisateur est informé que les modalités de résiliation (procédure, délai de prise en compte, etc.) peuvent varier d’une plateforme à l’autre. 

La résiliation par l’Utilisateur peut intervenir à tout moment, néanmoins, toute période commencée est due. C’est-à-dire que pour un Abonnement mensuel, tout mois commencé doit être réglé et pour tout Abonnement annuel, toute année commencée est due. 

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Speech2sense pourrait solliciter, Speech2sense se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux services de l’Application et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Abonnement à l’Application en cas de :

• non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV, et notamment :
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de Speech2sense et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Speech2sense,
  • connexions multiples simultanées à un même compte de l’Application ou tentative de connexions multiples simultanées,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription à l’Application.
• non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son Abonnement à l’Application.
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de Speech2sense.

De son côté, l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Speech2sense, son forfait ou son Abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de Speech2sense à ses obligations principales définies dans les présentes CGV).

Lors de la résiliation qu’elle soit du fait de l’Utilisateur ou de celui de Speech2sense, l’Utilisateur dispose d’un délai de 1 mois pour récupérer l’ensemble de ses données et des données, notamment relatives à ses Tournées et à ses Patients. Pour cela, l’Utilisateur devra contacter Speech2sense à l’adresse : contact@speech2sense.com

Article 10. Territoire

L’Abonnement à l’Application est réservé aux personnes physiques, professionnels de santé comme définis à l’ « Article 4. Accès à l’Application » des CGU de l’Application, résidant sur le territoire français.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de Speech2sense ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini aux CGU de l’Application, « Article 11. Cas de force majeure ».

Speech2sense, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur quant à l’usage de l’Application

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application :

• dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits des données personnelles et des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• de manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient aux Utilisateurs notamment :

• de recueillir le consentement des Patients pour tout le traitement de leur données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
• d’utiliser l’Application dans le respect des CGU de l’Application, des présentes CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou des plusieurs dispositions des CGV par l’Utilisateur, son accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.